A propos du CDAD

Qu’est-ce que l’accès au droit ?

Principe fondamental de la citoyenneté, l’accès au droit reconnaît à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, la possibilité, en dehors de tout procès, et dans des lieux accessibles à tous (tribunaux, maisons de justice et du droit, mairies, antennes de quartier, centres d’action sociale, mairies, hôpitaux, centres d’hébergement d’urgence…), d’accéder à des services :

  • d’information sur les droits et les obligations des personnes,
  • d’orientation vers les organismes, les services ou professionnels chargés d’en assurer la mise en œuvre;
  • d’aide à l’accomplissement de démarches administratives;
  • d’assistance par un professionnel habilité au cours de procédures non juridictionnelles, devant les administrations et certaines commissions;
  • de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques par des professionnels habilités.

Qu’est-ce qu’un CDAD ?

La politique d’accès au droit est mise en œuvre par les 101 conseils départementaux de l’accès au droit (C.D.A.D.), groupements d’intérêt public, placés sous la présidence du Président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département et dont la vice-présidence est confiée au procureur de la République. La fonction de commissaire du Gouvernement du CDAD est exercée par le magistrat chargé de la politique associative et à l’accès au droit de la Cour d’appel.

C’est ainsi que le CDAD de la Seine-Saint-Denis propose des permanences juridiques généralistes et/ou spécialisées, gratuites sur rendez-vous au sein des 36 structures d’accès au droit qui sont des lieux d’accueil délivrant des informations juridiques et administratives gratuites et orientant éventuellement les usagers vers des structures adaptées à leur situation.

Quelles sont les missions du CDAD ?

Le CDAD de la Seine-Saint-Denis a pour mission de piloter la politique de l’accès au droit sur le département. A ce titre, il est chargé de :

Recenser les besoins en accès au droit en Seine-Saint-Denis.

Définir une politique locale de l’accès au droit.

Impulser des actions (forum seniors, festival du film judiciaire, guides à destination du jeune public, colloques, journées portes ouvertes, etc.).

Evaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit.

Les membres du CDAD

Les membres de droits du CDAD
de la Seine-Saint-Denis

  • Le Président du tribunal judiciaire de Bobigny
  • Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
  • L’association des élus communistes et socialistes de la Seine-Saint-Denis
  • L’association des élus républicains de la Seine-Saint-Denis
  • L’ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis
  • La caisse des règlements pécuniaires du barreau de la Seine-Saint-Denis
  • La chambre départementale des huissiers de justice
  • La chambre interdépartementale des notaires de Paris
  • L’association SOS Victimes 93

Les membres associés du CDAD
de la Seine Saint-Denis

  • Le Conseil Régional d’Ile de France
  • La Direction des Services Départementaux de l’éducation Nationale
  • Le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de la Seine-Saint-Denis (CIDFF 93)
  • L’Union Départementale de CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et des usagers)
  • L’Agence Départementale d’information sur le logement de la Seine-Saint-Denis (ADIL 93)
  • L’Union départementale des associations familiales de la Seine-Saint-Denis (UDAF 93)
  • L’association Léo Lagrange
  • L’association des conciliateurs de Justice
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