Défenseur des droits

Qu’est-ce que le défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, née de la fusion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Il a pour mission de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits. Le défenseur des droits est représenté sur l’ensemble du territoire français, par près de 500 délégués du Défenseur des droits qui accueillent, écoutent et orientent celles et ceux qui le souhaitent dans leurs démarches.

Dans quel cas saisir le délégué du défenseur des droits ?

Toute personne physique ou toute personne morale peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle :

  • est victime de discriminations ;
  • a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
  • constate que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.

En cas de conflit avec l’administration, la saisine doit être précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou organisme mis en cause.

Après avoir pris connaissance de votre situation, les délégués vous informent sur vos droits, vous aident dans vos démarches, et si nécessaire, vous réorientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Les délégués peuvent, par exemple, contacter les services d’une administration et proposer une solution amiable. Ils peuvent également engager une procédure.

Comment saisir le délégué du défenseur des droits ?

Vous pouvez également saisir le défenseur des droits par courrier. Il faut adresser à votre demande à l’adresse postale suivante :

7 rue Saint-Florentin
5409 Paris Cedex 08

Pour tout renseignement par téléphone, vous pouvez appeler le 09 69 39 00 00.
Le délégué du défenseur des droits peut être saisi en ligne sur le site internet :

Les délégués vous reçoivent dans des structures de proximité. Pour trouver la permanence du délégué du défenseur à proximité de votre domicile, consulter  notre carte interactive.

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