L’accès au droit

Chacun a le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre. Pour ce faire, il existe, sur tout le territoire national, des lieux gratuits, confidentiels et anonymes pour obtenir des informations et conseils juridiques. Plusieurs intervenants y sont présents : professionnels du droit, associations, conciliateurs, délégués du Défenseur des droits, etc… Il y a ainsi, sur tout le territoire, des points et relais d’accès au droit (PAD/RAD) et des maisons de justice et du droit (MJD). Ces lieux sont coordonnés par les CDAD.

Les points et relais d’accès au droit (PAD / RAD)

Le CDAD a naturellement vocation en tant qu’organisme chargé d’impulser une politique locale de développement de l’accès au droit, à prendre l’initiative de créer un PAD/RAD lorsque le besoin s’en fait sentir : il s’agit de mieux couvrir les besoins de l’ensemble des publics.

Un point d’accès au droit (PAD) est un lieu d’accueil gratuit et permanent qui permet d’apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. L’information juridique est délivrée par des juristes du secteur associatif et des professionnels du droit.

Les Relais d’Accès au Droit (RAD) sont des lieux recevant du public où des permanences ponctuelles d’information juridiques sont assurées par un agent d’accès au droit, des professionnels du droit, des associations spécialisées de juristes.

Les Maisons de Justice et du Droit (MJD)

Les Maisons de Justice et du Droit (MJD) sont des établissements judiciaires qui assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des conflits peuvent y prendre place. Ce sont des lieux d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information gratuite et confidentielle sur les droits et obligations de chacun.

Elles concourent à l’exercice de plusieurs missions :

  • assurer un accueil permanent pour l’information et l’orientation du public
  • faciliter l’exécution de mesures judiciaires pénales (enquêtes sociales, contrôles judiciaires, travaux d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve, rappels à la loi et classements sous conditions confiés aux délégués du procureur de la République, médiation pénale, mesures de réparation ordonnées par le procureur de la République ou le juge des enfants, suivi des mineurs et de leur famille)
  • permettre une écoute privilégiée des victimes, un accompagnement dans leurs démarches et si nécessaire, un soutien psychologique
  • favoriser l’accès au droit par des permanences d’information juridique (associations et agents d’accès au droit) et des consultations juridiques (avocats, notaires, huissiers de justice)
  • développer le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits (médiation, conciliation) s’agissant de petits litiges civils (voisinage, consommation…) et le recours à la médiation familiale à travers un entretien d’information
  • offrir un lieu de rencontre notamment avec les délégués du défenseur des droits.

Il existe 7 Maisons de justice et du droit en Seine-Saint-Denis. Sur rendez-vous, vous pouvez bénéficier de permanences d’informations et de consultations juridiques au plus proche de chez vous. Voici leurs coordonnées :

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